La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a apporté plusieurs modifications à la procédure de surendettement, afin notamment, de l’accélérer : Le délai entre la réception du dossier et la décision d’orientation de la Commission...
Lire la suiteLa clause d'aggravation des charges insérée dans certains règlements de copropriété stipule que les copropriétaires qui, par leur fait ou celui des personnes dont ils répondent, aggraveraient les charges communes, auront à en supporter seuls les dépenses...
Lire la suiteAnnulation d'AG La non-distribution d'un pouvoir, adressé au syndic, entraîne la nullité de l'assemblée générale sans rechercher si le vote du copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi. CA Aix en Provence...
Lire la suiteLes archives sont composées des - contrats indipensables à une correcte administration de l'immeuble (maintenance des biens d'équipement, emmployé d'immeuble, syndic, assurance...) - pièces et documents relatifs à l'immeuble et au syndicat de copropriétaires...
Lire la suiteLa Loi 2010-737 en date du1er juillet 2010 autorise expressément les syndicats de copropriétaires à bénéficier du Livret A. Auparavant un doute subsistait dans la mesure où les syndicats n'étaient pas visés. Le montant maximum des fonds à verser est fixé...
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