Informations sur la Copropriété

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a apporté plusieurs modifications à la procédure de surendettement, afin notamment, de l’accélérer :

• Le délai entre la réception du dossier et la décision d’orientation de la Commission ne peut plus excéder trois mois, contre six mois auparavant.

• La commission peut désormais décider seule des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts. Ces dernières peuvent toutefois être contestées devant le juge de l’exécution.

• Les voies d’exécution sont suspendues automatiquement dès la réception du dossier de surendettement. En cas d’urgence, la commission peut saisir le juge pour suspendre une procédure d’expulsion du logement.

• Dans le cadre de la Procédure de rétablissement personnel, la commission peut recommander aux juges des mesures d’effacement total ou partiel des dettes.

• La durée maximale des plans de surendettement successifs est ramenée de 10 à 8 ans.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.

Annulation d'AG

La non-distribution d'un pouvoir, adressé au syndic, entraîne la nullité de l'assemblée générale sans rechercher si le vote du copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi.

                                                                                                    CA Aix en Provence - 14 janvier 2011 

Licenciement d'un gardien

Le syndicat des copropriétaires peut procéder au licenciement d'un gardien en raison de sa maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage. Néanmoins, le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser le remplacement définitif d’un salarié.

Dans son arrêt, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé le principe de non discrimination contenu dans l’article L.1132-1 du code du travail selon lequel il est interdit de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, confirmant sa jurisprudence constante depuis 1998, elle a rappelé que l’article L.1132-1 n’interdisait pas « le licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’ entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié et que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ».

                                                                                                   Cass Plen - 22 avril 2011

Troubles de jouissance

Un syndicat de copropriétaires est recevable en demande pour troubles de jouissance (nuisances sonores, olfactives...) dès lors que lesdits troubles ont un caractère collectif.
                                                                                                         Cass civ 3ème - 6 octobre 2009

Mandat de représentation

Un copropriétaire représentant un lot indivis peut valablement être titulaire de trois mandats même si le total des voix représentées ajouté à celle de l'indivision dépasse 5%.
                                                                                                         Cass civ 3ème - 1er juillet 2009

Annulation d'AG

L'annulation de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation du Syndic a un effet rétroactif sur toutes les assemblées ultérieures convoquées par lui à condition que cette demande soit faite dans le délai de deux mois.

                                                                                                     Cass civ 3ème - 9 septembre 2009

Modification du réglement de copropriété

La modification de la répartition des charges de copropriété ne saurait s'imposer au nouvel acquéreur d'un lot dès lors que le Syndic n'a pas procédé à la publication de la nouvelle grille de répartition, ni que le nouveau copropriétaire, informé de cette modification, n'a pas explicitement adhéré aux obligations en résultant dans l'acte authentique d'acquisition.
                                                                                                     Cass civ 3ème - 8 septembre 2009

La Loi 2010-737 en date du1er juillet 2010 autorise expressément les syndicats de copropriétaires à bénéficier du Livret A. Auparavant un doute subsistait dans la mesure où les syndicats n'étaient pas visés. Le montant maximum des fonds à verser est fixé à 76 500 euros.