TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 1
Lorsqu’un immeuble dépendant de son domaine est inclus dans le périmètre d’une association syndicale, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peut adhérer à celle-ci s’il y est autorisé par délibération de son organe délibérant. Lorsqu’il en est de même pour un immeuble dépendant du domaine de l’Etat, celui-ci peut adhérer par décision du préfet.
Article 2
I. - L’autorité administrative mentionnée aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 25, 30, 33, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 54, 57, 60 et 62 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est le préfet du département dans le ressort duquel l’association ou l’union a ou a prévu d’avoir son siège.
II. - Paragraphe modificateur.
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 3
Outre ce qui est mentionné à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l’association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l’égard des tiers, de distraction d’un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l’article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage. Cette déclaration n’est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Article 4
La déclaration prévue par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l’un des membres de l’association.
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l’article 8 de la même ordonnance et à l’article 3 du présent décret. Le récépissé contient l’énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L’extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association.
Article 5
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l’association dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l’association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l’association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.
Article 6
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de Paris.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre Ier : Création.
Article 7
Les statuts de l’association syndicale autorisée fixent notamment :
1° Son nom ;
2° Son objet ;
3° Son siège ;
4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ;
6° Les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l’assemblée, l’attribution à chaque membre d’un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu’un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ;
7° Dans le respect des conditions prévues aux articles 19 et 24, le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum ;
8° Le nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions ;
9° Les règles de désignation des membres du syndicat ;
10° La périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans ;
11° Le cas échéant, la durée de l’association.
Article 8
Le préfet saisi d’un projet d’association syndicale autorisée prend un arrêté qui a pour objet :
1° D’ordonner l’ouverture de l’enquête publique prescrite par l’article 12 de l’ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
Lorsque les missions de l’association n’entrent pas dans les prévisions du deuxième alinéa dudit article 12, l’arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d’enquête et des registres destinés à recevoir les observations du public, ainsi que les heures d’ouverture au public. Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l’une des listes d’aptitude prévues au deuxième alinéa de l’article L. 123-4 du code de l’environnement.
Les personnes ayant un intérêt personnel dans la création de l’association ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, déterminée et fixée comme il est dit à l’article R. 11-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notifiée à la personne qui en a la charge ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Dans le cas où la création de l’association n’est pas autorisée, l’indemnité est à la charge de la personne ayant demandé sa création.
Dans le cas contraire, l’indemnité est à la charge de l’association. Toutefois la charge incombe à l’Etat lorsque le préfet a pris l’initiative de la création ;
2° D’organiser la consultation des propriétaires prescrite par l’article 13 de l’ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, selon l’une des modalités prévues à l’article 12.
Cette consultation prend place un mois au moins après la clôture de l’enquête.
Dans le cas d’une consultation écrite, l’arrêté informe les propriétaires du délai dans lequel chacun d’eux est invité à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son adhésion ou son refus d’adhésion.
Dans le cas d’une consultation par réunion d’une assemblée constitutive, l’arrêté convoque les propriétaires à la date, l’heure et le lieu qu’il fixe et nomme le président de l’assemblée qui n’est pas nécessairement choisi parmi les propriétaires intéressés ;
3° D’avertir les propriétaires qu’à défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai fixé pour la consultation prévue au 2° ou de l’avoir le cas échéant manifestée par un vote à l’assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l’association ;
4° Lorsque la mission de l’association entre dans les prévisions du premier alinéa de l’article 43 de l’ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, de prévenir les propriétaires qu’à défaut d’avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir de constitution d’office qu’il tient dudit article et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficient pas du droit de délaissement.
Le projet de statuts de l’association syndicale et un formulaire d’adhésion ou de refus d’adhésion sont annexés à l’arrêté d’ouverture de l’enquête et joints à la notification dudit arrêté aux propriétaires intéressés.
Article 9
L’arrêté prévu à l’article 8 est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
Un extrait de l’arrêté indiquant les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, les lieux du dépôt des pièces du dossier d’enquête et des registres destinés à recevoir les observations et leurs heures d’ouverture au public ainsi que les informations prescrites par les 2° et 3° de l’article 8 est inséré dans un journal d’annonces légales du département.
La notification de l’arrêté prescrite à l’article 12 de l’ordonnance du ler juillet 2004 susvisée est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association. A défaut d’information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle est déposée en mairie.
Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu’ils mandatent tel autre d’entre eux pour les représenter.
Ces notifications sont faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l’ouverture de l’enquête.
Article 10
Si les travaux pour l’exécution desquels une association syndicale est projetée paraissent exiger une déclaration d’utilité publique, l’enquête en vue de cette déclaration peut être poursuivie concomitamment à celle qui est ouverte en application de l’article 12 de l’ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
Lorsque le périmètre de la future association s’étend sur plusieurs départements, le préfet recueille l’avis des préfets des autres départements intéressés.
Article 11
Lorsque la mission de l’association n’entre pas dans les prévisions du deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, il est procédé à l’enquête publique dans les conditions fixées ci-après.
Le dossier de l’enquête publique, qui comprend notamment un plan parcellaire, est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’association a prévu d’avoir son siège.
Pendant vingt jours à partir de l’ouverture de l’enquête, il est déposé, dans chacune des mairies des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association, un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires susceptibles d’être inclus dans ce périmètre et de toute autre personne intéressée. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Pendant ce délai, les observations sur le projet de constitution de l’association peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d’enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, aux lieux fixés par le préfet en application du l° de l’article 8. Le commissaire enquêteur les annexe aux registres d’enquête.
Les observations des intéressés sur la constitution de l’association sont également reçues par le commissaire enquêteur pendant les trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l’enquête, à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’association a prévu d’avoir son siège et aux heures prévues au 1° de l’article 8.
Après avoir clos et signé les registres d’enquête, le commissaire enquêteur les transmet immédiatement au préfet, avec un rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l’association ainsi que le dossier de l’enquête. Ces opérations doivent être terminées dans le délai d’un mois à compter de la clôture de cette enquête.
La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R. 11-11 et R. 11-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 12
Il peut être procédé à la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association prescrite à l’article 13 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée soit par écrit, soit par leur réunion en assemblée constitutive.
Dans le cas d’une consultation écrite, un procès-verbal établi par le préfet constate le nombre des propriétaires consultés, le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d’entre eux, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit ainsi que le résultat de la consultation. Les adhésions ou les refus d’adhésion sont annexés à ce procès-verbal.
Dans le cas d’une réunion des propriétaires en assemblée constitutive, un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d’adhésion formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.
Le procès-verbal est signé par le président de l’assemblée constitutive. Les adhésions et refus d’adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l’assemblée constitutive.
Le président de l’assemblée constitutive transmet au préfet le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
Lorsque l’association a été constituée à l’initiative de la commune sans qu’un de ses immeubles soit inclus dans le périmètre, le maire est invité à participer, avec voix consultative, à l’assemblée constitutive. Le préfet assiste de droit à l’assemblée. Le préfet et le maire peuvent se faire représenter.
Article 13
L’arrêté préfectoral autorisant la création de l’association syndicale est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’arrêté ainsi que les statuts de l’association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Il est publié au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens en application de l’article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l’article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de l’association.
Il est notifié aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du présent décret.
Les mêmes formalités s’appliquent aux actes mentionnés aux articles 37, 38, 39, 41, 43 et 47 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Article 14
L’administrateur provisoire ou le liquidateur, prévu par l’article 16 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée en cas d’annulation de l’arrêté autorisant la création de l’association syndicale, est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l’article 8 du présent décret pour le commissaire enquêteur. Le montant de l’indemnité est à la charge de l’Etat.
Le préfet informe les propriétaires de cette nomination et de l’accréditation de l’intéressé auprès du comptable mentionné à l’article 65.
Article 15
La déclaration de délaissement prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adressée au préfet du département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut, s’il y est autorisé par délibération de son organe délibérant, déclarer qu’il entend délaisser un immeuble de son domaine privé. La déclaration de délaissement d’un bien du domaine privé de l’Etat est faite par le préfet.
L’acte de délaissement est dressé par le préfet. La désignation de l’immeuble et l’identité du propriétaire sont précisées comme en matière d’expropriation. Un extrait de cet acte est affiché dans la commune où est situé l’immeuble et, en outre, inséré dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou, s’il n’en existe aucun, dans un des journaux du département.
Immédiatement après l’accomplissement de ces formalités, l’acte de délaissement est publié au bureau de la conservation des hypothèques dans les conditions prévues à l’article 13.
Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d’expropriation.
Article 16
Le préfet nomme, parmi les membres de l’association, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires dans les conditions prévues au chapitre II et de présider cette assemblée.
Les membres du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l’administrateur provisoire.
Chapitre II : Organes et fonctionnement
Section 1 : Les organes
Sous-section 1 : L’assemblée des propriétaires.
Article 17
A partir de l’état nominatif des propriétaires prévu à l’article 4 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de l’association dresse la liste des membres de l’assemblée des propriétaires d’après les règles fixées dans les statuts.
La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.
Article 18
Le président convoque l’assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue par les statuts. Il la convoque également sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l’article 20 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. L’assemblée est également convoquée lorsqu’il y a lieu de faire application de l’article 25 du présent décret. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d’office aux frais de l’association.
Les statuts peuvent prévoir que sauf lorsqu’elle procède à l’élection du syndicat l’assemblée délibère par voie de consultation écrite de ses membres. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
Les statuts peuvent également prévoir que le vote par correspondance est admis pour l’élection des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Si la délibération a eu lieu en réunion de l’assemblée des propriétaires, le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 19
Le président convoque l’assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l’assemblée au plus tard au début de chacune de ses séances.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires.
Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.
L’assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. L’assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Sauf dispositions contraires prévues par les statuts, le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Article 20
En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l’information des membres de l’assemblée sont adressés à chacun d’eux par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Article 21
Le rapport prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est établi chaque année par le président et analyse notamment le compte administratif. Tout membre de l’association qui en fait la demande peut en avoir communication au siège de l’association, ainsi que, le cas échéant, lors d’une réunion de l’assemblée des propriétaires. Le rapport est transmis au préfet.
Sous-section 2 : Le syndicat.
Article 22
L’assemblée des propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du syndicat pour une durée et selon des modalités de scrutin fixées par les statuts.
Les membres du syndicat perçoivent une indemnité à raison de leur activité si lors de leur élection l’assemblée en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
Article 23
Pour sa première réunion le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à l’élection du président et du vice-président. Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles d’agent salarié de l’association.
Le syndicat peut, à chaque séance, nommer, parmi ses membres, un secrétaire.
Le syndicat est convoqué par le président. Il est en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du préfet. A défaut, la convocation est faite d’office, aux frais de l’association, par le préfet.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard au début de chacune de ses réunions.
L’organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.
Les statuts peuvent prévoir la participation avec voix consultative d’autres personnes aux réunions du syndicat.
Article 24
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des personnes suivantes :
1° Un autre membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.
Article 25
Dans les conditions fixées par les statuts, le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
Article 26
Le syndicat délibère notamment sur :
a) Les projets de travaux et leur exécution ;
b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance ;
f) Le compte de gestion et le compte administratif ;
g) La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
h) L’autorisation donnée au président d’agir en justice.
Article 27
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l’article 43.
Sous-section 3 : Le président et le vice-président.
Article 28
Outre les compétences qu’il tient de l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président prend tous actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés.
Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l’article 40. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.
Il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel pris pour l’application de l’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales.
A l’exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l’article 65, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 29
Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l’assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
Section 2 : Fonctionnement de l’association syndicale
Sous-section 1 : Les personnels, agents contractuels de droit public.
Article 30
Les agents contractuels de droit public des associations syndicales dont l’objet n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 722-20 du code rural sont soumis à la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi qu’à celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ils sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie et perçoivent leurs prestations familiales des caisses d’allocations familiales.
Article 31
L’agent contractuel de droit public est recruté pour une durée indéterminée ou une durée déterminée, à temps complet ou à temps incomplet pour un temps de travail n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, par contrat écrit ou par décision administrative.
L’engagement d’un agent de droit public pour une durée déterminée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans. Au terme de cette période, l’engagement ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
Article 32
L’acte d’engagement de l’agent contractuel de droit public définit le poste occupé et fixe la date à laquelle l’engagement prend effet et, le cas échéant, prend fin. Il fixe les modalités de rémunération de l’agent et indique ses droits et obligations. Il peut prévoir une période d’essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle de l’engagement et qui peut être renouvelée par décision expresse.
Article 33
Le règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l’association syndicale autorisée dans le respect des dispositions de la présente sous-section.
Article 34
I. - L’agent employé de manière continue et qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par le président de l’association syndicale :
- soit à la mère après un congé pour maternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ;
- soit au père après la naissance, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
II. - La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l’expiration de l’une des périodes de six mois visées au I, l’agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent agent contractuel de droit public, pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l’expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées au I.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent se trouve déjà placé en position de congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
Si l’agent ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l’autre parent agent contractuel de droit public. L’agent qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l’expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. L’agent qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de l’autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
III. - Le président de l’association qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l’enfant. Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le bénéficiaire du congé parental peut demander à écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.
Article 35
I. - En cas de faute grave commise par un agent contractuel de droit public, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire pour une durée n’excédant pas quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L’agent suspendu conserve son traitement et les prestations familiales obligatoires.
II. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées sont les suivantes :
1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ;
4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
III. - Le pouvoir disciplinaire appartient au président de l’association.
La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l’avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.
L’agent à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par un défenseur de son choix.
Le président de l’association informe l’intéressé de son droit à obtenir communication du dossier.
Article 36
Lorsque l’agent de droit public est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit, le président de l’association lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
4° Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour les contrats reconduits pour une durée indéterminée en application du deuxième alinéa de l’article 31, l’agent étant en outre informé de l’intention de l’association au cours d’un entretien préalable à la décision.
Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est réputé renoncer à l’emploi.
Article 37
I. - L’agent contractuel de droit public qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l’intéressé a accompli moins de six mois de services, d’un mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être acceptée expressément par l’employeur par lettre précisant la date de fin de contrat compte tenu du préavis à respecter et des droits à congés restants dus.
II. - L’agent engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par le président de l’association avant le terme de son engagement qu’après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus au I. Toutefois, aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.
Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d’agent engagé pour une durée indéterminée.
Article 38
Le président de l’association syndicale qui envisage de licencier un agent contractuel de droit public pour un motif autre que disciplinaire doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l’entretien, le président de l’association est tenu d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de l’agent. L’agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
Le licenciement est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Article 39
I. - En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou au cours ou à l’expiration d’une période d’essai, une indemnité de licenciement est versée aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée ou aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme. Toutefois l’indemnité de licenciement n’est pas due à l’agent qui remplit ces conditions lorsqu’il a atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale ou lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire détaché dans un emploi de l’association, en disponibilité ou hors cadre.
II. - La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend pas les prestations familiales ou toutes indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet, telle qu’elle est définie à l’alinéa précédent.
III. - L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie au II pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d’un contrat à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu’au terme normal de l’engagement.
Pour l’application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
IV. - L’indemnité de licenciement est versée par l’association en une seule fois.
